CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Badge-minute.fr, exploité par Rank One, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro en cours, dont le siège social est situé 122, rue Amelot, 75011 Paris (ci-après « le Vendeur »)
- Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site badge-minute.fr (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »)
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site badge-minute.fr. Elles prévalent sur toutes autres conditions ou documents, sauf dérogation expresse, écrite et préalable.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS
Badge-minute.fr propose exclusivement la duplication de badges d’accès d’immeubles, incluant :
- Badges Vigik®
- Badges RFID et NFC
- Badges magnétiques
- Autres systèmes de contrôle d’accès résidentiels
Services inclus :
- Analyse et identification du type de badge
- Duplication conforme à l’original
- Livraison sécurisée à domicile ou en point relais
- Garantie de fonctionnement (voir article 8)
- Support technique et service client
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET LÉGALITÉ
3.1 Conditions d’éligibilité du Client
Le Client déclare et garantit :
- Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
- Être propriétaire, locataire ou avoir un droit légitime d’usage du badge à dupliquer
- Utiliser la copie exclusivement pour un usage privé et personnel
- Ne pas revendre ou commercialiser les copies obtenues
3.2 Badges non copiables
Badge-minute.fr se réserve le droit de refuser toute commande concernant :
- Les badges protégés par des systèmes anti-copie
- Les badges professionnels ou de service (maintenance, gardiennage)
- Les badges dont la duplication est interdite par le règlement de copropriété
- Les badges pour lesquels le Client ne peut justifier d’un droit légitime
3.3 Vérifications préalables
Le Client s’engage à :
- Vérifier auprès de son syndic ou bailleur l’absence d’interdiction de copie
- S’assurer que son badge n’est pas protégé par un système anti-copie
- Fournir des informations exactes lors de la commande
ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION
4.1 Processus de commande
La commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du service sur badge-minute.fr
- Téléchargement de la photo du badge ou utilisation de l’application mobile
- Renseignement des informations de livraison et de facturation
- Validation des CGV et finalisation du paiement
- Confirmation de commande par email
4.2 Analyse de faisabilité
Badge-minute.fr procède à une analyse technique de faisabilité dans les 24h suivant la réception de la commande. En cas d’impossibilité de duplication (badge protégé, illisible, etc.), le Client en sera informé et remboursé intégralement.
4.3 Acceptation de la commande
La commande n’est définitivement acceptée qu’après :
- Validation technique de la faisabilité
- Confirmation du paiement
- Envoi d’un email de confirmation de prise en charge
ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent :
- La duplication du badge
- Les frais d’expédition standards (France métropolitaine)
- L’emballage sécurisé
Les tarifs affichés sur le site au moment de la commande sont contractuels. Badge-minute.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- [Autres moyens selon l’équipement du site]
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Aucune commande ne sera traitée avant réception du paiement intégral.
5.3 Sécurisation des paiements
Les paiements sont sécurisés par [nom du prestataire de paiement]. Badge-minute.fr ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Badge-minute.fr livre en :
- France métropolitaine
- Corse (supplément possible)
- [Autres zones selon votre politique]
6.2 Délais de livraison
- Délai standard : 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Badge-minute.fr s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenue responsable des retards dus aux transporteurs ou à des circonstances exceptionnelles.
6.3 Modalités de livraison
- Livraison à domicile : remise contre signature
6.4 Réception de la commande
Le Client doit vérifier l’état du colis lors de la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée immédiatement au transporteur et à badge-minute.fr dans les 48h.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.1 Point de départ du délai
Le délai court à compter de la réception du produit par le Client.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à badge-minute.fr par :
- Courrier à : Badge-minute.fr – 122, rue Amelot, 75011 Paris
- Formulaire de rétractation disponible sur le site
7.3 Retour du produit
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.4 Remboursement
Badge-minute.fr procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie de fonctionnement
Badge-minute.fr garantit le bon fonctionnement de la copie du badge pendant 24 mois à compter de la livraison, sous réserve :
- D’une utilisation normale et conforme à sa destination
- De l’absence de modification du système de contrôle d’accès de l’immeuble
- Du respect des conditions de conservation
8.2 Limites de la garantie
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale du badge
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation
- Les dysfonctionnements dus aux mises à jour des centrales de contrôle d’accès
- Les incompatibilités survenant après modification du système d’accès de l’immeuble
8.3 Mise en jeu de la garantie
En cas de dysfonctionnement couvert par la garantie, badge-minute.fr s’engage à :
- Réparer ou remplacer le badge défaillant gratuitement
- Rembourser le Client si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles
ARTICLE 9 – PROTECTION ANTI-COPIE ET ÉVOLUTIONS TECHNIQUES
9.1 Badges protégés
Badge-minute.fr respecte les systèmes de protection anti-copie et refuse de dupliquer les badges protégés. Si un badge s’avère non copiable après analyse, le Client sera remboursé intégralement.
9.2 Évolutions techniques
Badge-minute.fr décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement résultant :
- De mises à jour des systèmes de contrôle d’accès
- D’évolutions technologiques des équipements
- De modifications des paramètres de sécurité par le gestionnaire de l’immeuble
Ces évolutions, indépendantes de la volonté de badge-minute.fr, peuvent rendre les copies temporairement ou définitivement incompatibles.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de badge-minute.fr est limitée au montant de la commande. Elle ne peut être engagée pour :
- Les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner)
- L’impossibilité d’accès temporaire ou définitive au logement
- Les conséquences de l’utilisation non conforme du service
10.2 Assurance
Badge-minute.fr est assurée pour son activité professionnelle auprès de [nom de la compagnie d’assurance] – Police n° [numéro].
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, consultable sur le site badge-minute.fr et conforme au RGPD.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site badge-minute.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV
Badge-minute.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 Règlement des litiges
En cas de litige, le Client peut :
- Contacter le service client de badge-minute.fr pour une résolution amiable
- Saisir le médiateur de la consommation [coordonnées du médiateur]
- En dernier recours, saisir les tribunaux compétents de Paris
15.3 Médiation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation.
Médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter selon le secteur d’activité]
ARTICLE 16 – CONTACT
Service client :
- Email : contact@badge-minute.fr
- Téléphone :07 51 17 86 91
- Adresse : Badge-minute.fr – 122, rue Amelot, 75011 Paris
Horaires :
Conditions Générales de Vente en vigueur au 09 septembre 2025
Version 1.0
En passant commande sur badge-minute.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.